J.O. 273 du 24 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 octobre 2005 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles

NOR : EQUT0501657A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 8 ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports ;

Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu les résultats obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires en date du 20 mars 2003 et du 16 juin 2004,

Arrête :


Article 1


Les organisations syndicales fixées comme suit sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité selon les proportions suivantes :

Confédération générale du travail « CGT Mer » :

Membres titulaires : 4.

Membres suppléants : 4.

Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer « SNA Mer » :

Membre titulaire : 1.

Membre suppléant : 1.

Force ouvrière-Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) :

Membre titulaire : 1.

Membre suppléant : 1.

Confédération française démocratique du travail-Union fédérale équipement (FGTE-CFDT) :

Membre titulaire : 1.

Membre suppléant : 1.

Article 2


Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 3


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric